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La nomination d'un commissaire à la transformation d'une société commerciale en société de capital SAS, SCA, SA, est effective à la signature d'une lettre de mission et de la tenue d'une AG de nomination. Ci-dessous, un modèle de PV d'AG de nomination d'
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Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ont des compétences reconnues dans les domaines juridiques, fiscaux, financiers, comptables, de sécurité financière et d'assurance pour accompagner vendeurs et acheteurs sur le marché de la cession ou
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L'article L223-43 du Code de Commerce stipule que la transformation d'une SARL Société à Responsabilité Limitée en SA Société Anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par les associés re
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En cas d'anciens et de nouveaux dirigeants, Le rapport de gestion de l'exercice au cours duquel a lieu la transformation devra être établi par l'ancien et le nouveau dirigeant chacun pour sa période de gestion. L'intérêt de passer en SAS est multiple…
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